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> PROMULGATION
n. f. Publication des lois faite dans les formes requises. Les lois sont exécutoires à dater de leur promulgation.
> PROMULGATION
Prononciation :
pro-mul-ga-sion ; en vers, de cinq syllabes s. f. Publication solennelle des lois, suivant les formes requises. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par l'empereur, Cod. Nap. art. 1.
Citation : Depuis 1816, il y a promulgation par la seule insertion au Bulletin des lois ; un jour après, la loi est exécutoire à Paris ; quant aux autres départements, elle y est exécutoire après le même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres entre Paris et le chef-lieu du département,
LEGOARANT ,
HISTORIQUE XIVe s.
Citation : Loy est une promulgacion ou publicacion....,
ORESME ,
Thèse de MEUNIER. ÉTYMOLOGIE Lat. promulgationem, de promulgare, promulguer.
Synonymes de PROMULGATION :
proclamation, déclaration, annonce, publication, décret. Suite... Traduction de PROMULGATION : promulgation. Suite... Expressions avec PROMULGATION : Promulgation d'une loi, d'une charte, d'une ordonnance. Suite...
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